Les contraintes financières et les besoins sont tels dans les années à venir que le modèle actuel de financement de l’enseignement supérieur et de la recherche ne permettra pas d’initier les investissements urgents et massifs nécessaires à sa modernisation.

Pour un nouveau modèle de financement de l’enseignement supérieur

19. Mettre en place une loi de programmation de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
20. Investir 20 milliards d’euros supplémentaires dans l’Enseignement supérieur et la Recherche sur les 10 prochaines années
21. Revoir le modèle d’allocation des ressources aux établissements publics d’enseignement supérieur
22. Prendre en compte le coût complet de l’apprentissage
23. Moduler les droits de scolarité en fonction des revenus pour un système plus équitable et redistributif
24. Mettre en place des frais d’inscription différenciés pour les étudiants étrangers extra-communautaires

En 2016 la mission « recherche et enseignement supérieur » représente le 3e budget de l’État derrière l’enseignement scolaire et la défense : plus de 23 milliards d’euros. Néanmoins la France investit moins dans l’ESR que l’Allemagne ou les États-Unis et à peine plus que la moyenne des pays de l’OCDE pour une performance globale insuffisante notamment en termes de réussite étudiante, d’insertion professionnelle et de réduction des inégalités sociales(1). Il s’agit pourtant d’un secteur stratégique pour l’avenir du pays, à travers l’élévation du niveau de formation de sa population et les avancées de la science.

Dans un contexte de raréfaction des ressources publiques qui financent pourtant plus de 80 % du système d’enseignement supérieur français, il existe de nombreux leviers permettant de développer les ressources propres des établissements d’enseignement supérieur (droits d’inscription, apprentissage, Formation Tout au Long de la Vie, chaires, mécénat, contrats de recherche…). La diversification des sources de financement, tout en maintenant la qualité des pouvoirs publics comme premier financeur et garant du système d’enseignement supérieur, est une nécessité pour faire face aux défis du secteur dans les dix années à venir.

L’enseignement supérieur français dans son ensemble souffre aujourd’hui d’une insuffisance chronique et structurelle de moyens et ce, malgré les efforts réels consentis par les pouvoirs publics. Les objectifs ambitieux de l’État pour le secteur, la démographie et la mondialisation de l’enseignement supérieur requièrent des investissements urgents et massifs. En premier lieu, la hausse des effectifs étudiants anticipée (+ 800 000 étudiants en 2027 par rapport à 2014(1)) couplée à l’objectif national de parvenir à 60 % d’une classe d’âge diplômés du supérieur (contre 42 % aujourd’hui) induirait, sans hausse corrélative des ressources des établissements, une forte baisse de la dépense par étudiant.

Des investissements massifs sont également indispensables dans la rénovation et la mise à niveau du patrimoine immobilier, le renforcement des dispositifs de sécurité et l’achat du matériel nécessaire à l’introduction du numérique et de la pédagogie par projets. Enfin, le développement de la compétition internationale pour les meilleurs étudiants et professeurs, de plus en plus mobiles, appelle également la mise en oeuvre d’une stratégie adaptée et d’investissements significatifs pour que l’enseignement supérieur reste un vecteur de rayonnement et d’excellence de la France.

Au total, on estime que 20 milliards d’euros supplémentaires dans l’enseignement supérieur et la recherche sont nécessaires sur les dix prochaines années pour absorber l’augmentation des effectifs étudiants et combler le retard par rapport à nos homologues européens.

Au regard des défis auxquels l’ESR français doit faire face à court et moyen terme, il y a urgence à renforcer significativement l’effort budgétaire des pouvoirs publics en soutien du secteur, à offrir une réelle visibilité à long terme aux établissements afin qu’ils puissent investir dès aujourd’hui. En complément de cet effort public, le secteur privé et les ménages, premiers bénéficiaires du système d’enseignement supérieur, doivent également augmenter leur contribution à son financement via les divers leviers existants afin d’amorcer la dynamique de rattrapage qui permettra à la France d’être à la fois une société de la connaissance et une économie compétitive de rang mondial d’ici à 10 ans.

 

19. Mettre en place une loi de programmation de l’Enseignement supérieur et de la Recherche permettant aux établissements d’avoir une vision à moyen terme des financements étatiques et d’élaborer une stratégie intégrant une part récurrente connue.


20. Investir 20 milliards d’euros supplémentaires dans l’Enseignement supérieur et la Recherche sur les dix prochaines années :

  • 11,5 milliards d’euros en provenance des pouvoirs publics afin de couvrir l’augmentation des effectifs étudiants tout en maintenant la dépense moyenne par étudiant au niveau de 2013 (soit 11 540 euros par an par étudiant).
  • 8,5 milliards d’euros en provenance des entreprises, des alumnis et des ménages via les leviers existants : formation continue, droits de scolarité, fundraising, contrats de recherche, chaires, etc.
 

21. Revoir le modèle d’allocation des ressources aux établissements publics d’enseignement supérieur en augmentant la part de financement liée à la performance des établissements sur des critères tels que les taux de réussite ou d’insertion des diplômés.


22. Prendre en compte le coût complet de l’apprentissage dans la contribution des organismes collecteurs de la taxe et des entreprises. Rendre éligibles les formations Bac +3 à la catégorie A du barème de la taxe d’apprentissage (limitée aux formations Bac +2 maximum aujourd’hui).


23. Moduler les droits de scolarité en fonction des revenus pour un système plus équitable et redistributif

  • Afficher clairement le coût réel d’une formation publique auprès des étudiants afin de mieux rendre compte de l’investissement consenti par l’État.
  • Autoriser les établissements publics à déterminer le montant des droits de scolarité et à les moduler en fonction des revenus des parents et/ou de l’étudiant. Dans ce cadre, augmenter les droits de scolarité en Licence dans la limite d’un plafond fixé par l’État, et augmenter de façon plus significative les droits de scolarité en Master.
  • Étudier la défiscalisation de tout ou partie des droits de scolarité de tous les établissements (publics ou privés)

24. Mettre en place des frais d’inscription différenciés pour les étudiants étrangers extra-communautaires ; Les fixer à 100 % du coût de revient de la formation suivie. Si 80 % des étudiants extra-communautaires étaient concernés, cela rapporterait environ 4 milliards d’euros supplémentaires en 2025. Les ressources ainsi dégagées devraient être investies dans le financement :

  • de bourses supplémentaires pour l’accueil d’étudiants étrangers avec exemption des droits de scolarité (services spécifiques d’aide à la recherche d’un logement ou d’un emploi étudiant).
  • des études pour des étudiants français boursiers.
  • de l’internationalisation des établissements (développement de l’offre numérique, renforcement des politiques d’attraction et de promotion de la France).

1. France Stratégie, « Quelles priorités éducatives ? », mai 2016
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